consultant independant
| Devenir consultant indépendant Exercer son activité de conseil en libéral : ce que cela implique | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Par sa souplesse et sa simplicité, le statut de profession libérale s'adapte bien à l'activité de consultant indépendant. A condition de maîtriser les conséquences en matière de fiscalité, couverture sociale et patrimoine. (30/01/2007) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Des formalités administratives réduites à la création Créer son entreprise en profession libérale relève d'une grande simplicité et ne requiert aucun capital de départ. Le consultant qui souhaite se mettre à son compte se rend dans le Centre de formalités des entreprises (CFE) de l'Urssaf de son département. Une fois l'entreprise individuelle enregistrée, le CFE s'occupe de tout. Ce sont les différents organismes de collecte des cotisations qui prennent contact avec le nouveau chef d'entreprise. L'étape au CFE, si elle est essentiellement administrative, nécessite cependant une décision stratégique de la part du consultant : le choix de son régime fiscal. En effet, si l'activité professionnelle des libéraux relève dans tous les cas de l'impôt sur le revenu, deux formules sont à leur disposition. Le régime classique, dit de "déclaration contrôlée", et une version fortement simplifiée, dite de "micro entreprise", qui peut être choisie par les libéraux réalisant moins de 27.000 euros de chiffre d'affaires hors taxes sur l'année. Le choix entre deux régimes fiscaux Dans le cas du régime micro entreprise, le consultant n'a pas de déclaration fiscale spécifique à remplir. Il se contente de compléter sa déclaration de revenus en reportant les recettes de son activité de libéral dans la partie consacrée aux bénéfices non commerciaux (BNC). Il déduit alors, de manière forfaitaire, 37 % de la somme au titre de ses frais professionnels. A cette simplicité de déclaration s'ajoute l'absence d'obligation de tenir une comptabilité commerciale : un livre de compte recensant les dépenses et recettes quotidiennes de l'entreprise suffit. Enfin, dans le cas du micro BNC, le consultant est exonéré de TVA : il ne la collecte ni ne se la fait rembourser pour les achats qu'il effectue.
Car si elle est plus lourde, cette option permet de prendre dès le départ les bons réflexes : une comptabilité commerciale, avec recours éventuel à un expert-comptable, la tenue d'un registre des immobilisations et des amortissements et une déclaration de revenus spécifique. Ce sont autant de démarches déjà effectuées lorsque les recettes dépassent les 27.000 euros. De plus, le consultant pourra alors déduire ses frais au réel, ce qui devient intéressant s'ils sont supérieurs à 37 % du chiffre d'affaires. Quoi qu'il en soit, "les entrepreneurs sont toujours très bien conseillés par les CFE", rassure Guillaume Duprez. Les cotisations sociales Les charges sociales sont souvent la bête noire des professions libérales. "Elles sont supérieures à celles supportées par les salariés pour des prestations et des remboursements parfois moins avantageux, malgré les réformes récentes", note Guillaume Duprez. Des reports de paiement existent cependant pour les cotisations d'assurance maladie la première année. Concrètement, le libéral devra s'acquitter de la quasi intégralité des cotisations sociales payées par les salariés : assurance maladie-maternité, allocations familiales, CSG, CRDS, retraite, de base et complémentaire, assurance invalidité et vieillesse ainsi qu'une contribution à la formation professionnelle des non-salariés. En revanche, ils ne cotisent pas à l'assurance chômage. Des associations comme l'Appi (Association pour la protection des patrons indépendants) offre néanmoins des solutions facultatives d'assurance chômage.
A noter enfin que les bénéficiaires de l'ACCRE (Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises) sont exonérés de cotisations, hors retraite complémentaire, CSG et CRDS. C'est également le cas de certains entrepreneurs sous statut de salarié-créateur.
La protection du patrimoine personnel S'il est plus simple dans son fonctionnement, le statut libéral présente l'inconvénient de mettre en danger le patrimoine personnel du consultant. En effet, contrairement au cas d'une SA ou d'une SARL, le libéral est indéfiniment responsable des dettes contractées par l'entreprise individuelle qu'il possède. En d'autres termes, l'ensemble de ses biens, professionnels comme personnels, peuvent être saisis en cas de difficultés. C'est pourquoi la question du contrat de mariage est incontournable lorsqu'on se lance en libéral. "Le régime de la séparation de biens entre les époux est indispensable", garantit Guillaume Duprez.
Mais cette confusion entre patrimoine personnel et patrimoine personnel a également des contreparties positives : "Un libéral ne peut pas être poursuivi pour abus de biens sociaux. Contrairement au gérant d'une SARL, il n'a par exemple pas à se poser la question de l'utilisation à des fins personnelles de la voiture achetée par l'entreprise." | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Le régime de la séparation de biens entre les époux est indispensable"
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